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30 juin 2020

Ancien palais de justice de Fort-de-France : fin de la mise à disposition et du principe de la cession au profit de la commune de Fort-de-France

Le Tribunal rejette le recours formé par la commune de Fort-de-France afin d’obtenir l’annulation de la délibération de la collectivité territoriale de Martinique qui remet en cause le principe de la cession future à la ville des locaux de l’ancien palais de justice de Fort-de-France et met fin à la convention de mise à disposition dont elle bénéficiait jusque-là.

La mise à disposition au profit de la ville de Fort-de-France de l’ancien palais de justice avait été décidée par l’ancien conseil général, par deux délibérations des 16 décembre 2004 et 19 novembre 2015. Celles-ci prévoyaient la cession ultérieure des locaux au profit de la ville. Dans l’attente de cette cession, une convention de mise à disposition avait été signée entre le conseil général et la commune de Fort-de-France.

La collectivité territoriale de Martinique, qui a succédé à l’ancien conseil général, a décidé, par délibération du 21 mai 2019, de retirer les deux délibérations de 2004 et 2015, et d’autoriser la résiliation de la convention de mise à disposition.

Saisi d’un recours en annulation formé par la commune de Fort-de-France, le tribunal administratif estime que les décisions de remettre en cause le principe de la cession de l’immeuble à la ville de Fort-de-France et de mettre fin à la convention de mise à disposition sont légales. Il considère en effet que ces décisions, qui se fondent sur le projet de la collectivité territoriale de Martinique d’installer un musée d’art contemporain au sein des locaux de l’ancien palais de justice, reposent sur un motif d’intérêt général.

>> Jugement n° 1900491 du 25 juin 2020

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