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12 octobre 2021

Calcul de l’indemnité de congés annuels non pris d’un fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite

Le tribunal administratif de la Martinique précise les modalités de calcul de l’indemnité de congés annuels non pris d’un fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite dans un jugement rendu le 11 octobre 2021.

Le fonctionnaire est tenu de prendre l’ensemble de ses congés annuels avant son départ en retraite. Il ne peut ainsi en principe prétendre à aucune indemnité compensant les jours de congés restants au moment de sa mise à la retraite.

Toutefois, le fonctionnaire placé en arrêt maladie avant son départ en retraite se trouve dans l’impossibilité de bénéficier effectivement de ses droits à congés payés. Dans une telle situation, la législation européenne lui permet de bénéficier d’une indemnité compensatrice des jours de congés payés restants qu’il a ainsi été empêché de prendre (CJUE, 20 janvier 2009, n° C-350/06 et C-520/06).

Faisant application de ces principes, le tribunal administratif de la Martinique a, par un premier jugement du 4 décembre 2018, enjoint à un établissement hospitalier de verser à l’une de ses agentes une indemnité compensatrice correspondant à 48 jours de congés annuels non pris avant sa mise à la retraite.

En exécution de ce jugement, le centre hospitalier a calculé cette indemnité compensatrice à partir d’une indemnité journalière égale au 1/30e de la rémunération mensuelle, et versé la somme correspondante.

La fonctionnaire a toutefois contesté cette méthode de calcul, estimant qu’elle ne permettait pas d’isoler les jours ouvrés et les jours de repos, et saisi à cet effet le tribunal administratif d’un nouveau recours.  

Tranchant cette question inédite, les magistrats ont estimé que l’indemnité compensatrice de congés payés non pris devait être calculée conformément aux principes dont s’inspirent les dispositions applicables aux salariés de droit privé (articles L. 3141‑24 et suivant du code du travail).

Il y a ainsi lieu de prendre pour base de calcul la rémunération annuelle nette qu’aurait perçue le fonctionnaire s’il avait exercé son activité sur l’année de référence. Cette rémunération nette annuelle doit ensuite être divisée par 10, afin d’établir le montant total des droits à congés payés dus sur l’année. Pour établir le montant de l’indemnité due pour chaque jour de congé non pris, il y a lieu de diviser ce solde par 25, qui correspond au nombre total de jours de congés payés auxquels l’agent a droit dans l’année.

Au cas particulier, le tribunal a constaté que la somme versée par l’établissement hospitalier était inférieure au montant ainsi calculé. Il lui a donc enjoint de verser le complément d’indemnité à la requérante.

>> Accès au jugement n° 2000368 du 11 octobre 2021

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