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13 juillet 2021

Covid 19 : rejet de la demande visant à ordonner au préfet de la Martinique, la suspension des dispositions de l’arrêté réglementant les déplacements de personnes entre la Martinique et la Guadeloupe.

Saisi en urgence, le tribunal administratif de la Martinique, statuant en référé, a rejeté la demande visant à ordonner au préfet de la Martinique, la suspension des dispositions de l’arrêté réglementant les déplacements de personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, publié le 8 juillet 2021.

Le Tribunal administratif a été saisi dimanche 11 juillet 2021, en référé liberté, par une requérante, afin d’enjoindre au préfet de la Martinique, la suspension des dispositions réglementant les déplacements de personnes entre la Martinique et la Guadeloupe, publié le 8 juillet 2021, en particulier l’exemption de justificatif de motif impérieux pour les personnes justifiant du statut vaccinal complet.

 

Le juge des référés relève que la circulation de l’épidémie a fortement repris en Martinique la semaine du 28 juin 2021 au 4 juillet 2021, le taux d’incidence pour 100 000 habitants, inférieur à 30 depuis le 15 mai 2021, dépassant le seuil d’alerte en une semaine, atteignant le chiffre de 104 entre le 26 juin 2021 et le 2 juillet 2021 et de 254 entre le 3 juillet et le 9 juillet 2021. Selon les dernières données publiées, le taux de positivité de 8,5 % dépasse également le seuil d’alerte, la tension hospitalière atteint le niveau de 50%, trente-cinq personnes sont hospitalisées le 12 juillet 2021 et treize personnes sont placées en réanimation justifiant le déclenchement le 12 juillet 2021 par le centre hospitalier de la Martinique du plan blanc.

Il note qu’en revanche, que la situation sanitaire s’est améliorée en Guadeloupe et que la circulation virale reste stable, bien que le taux d’incidence ait légèrement augmenté entre le 3 et le 9 juillet 2021. La Guadeloupe se caractérise par un taux de couverture vaccinal très inférieur à celui constaté dans le reste de la France métropolitaine. Le risque d’une diffusion accrue du virus doit être mis en regard avec les capacités hospitalières limitées de la Guadeloupe qui ne peut bénéficier, à la différence des départements métropolitains, d’évacuation sanitaire vers d’autres territoires.

 Il en déduit que dans ce contexte sanitaire, distinct sur les différentes îles de l’archipel des Antilles,  l’obligation de justifier d’un motif impérieux pour les personnes non entièrement vaccinées se déplaçant entre la Martinique et la Guadeloupe ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme une mesure n’étant manifestement pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de sauvegarde de la santé publique.

S’agissant des motifs impérieux pour motif professionnel, le juge des référés recommande aux autorités de ne pas exiger des avocats de produire de justificatifs qui seraient de nature à porter atteinte au principe de protection du secret professionnel.

 

En ce qui concerne l’absence de restriction pour les personnes disposant d’un justificatif de statut vaccinal complet, ces dispositions sont prévues par le décret pris par le Premier ministre le 1er juin 2021 et le préfet ne pouvait légalement y déroger.

 

Le juge des référés observe enfin que les personnes vaccinées ne sont pas placées dans la même situation que les personnes non vaccinées au regard des risques de propagation et de transmission du virus pour en déduire que l’arrêté préfectoral ne porte pas une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales.

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