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2 juillet 2021

Délégations aux magistrats

De nouvelles délégations ont été édictées à compter de l'été 2021

Ces nouvelles délégations de signature données aux magistrats sont valides à compter du mois de juillet 2021 :

>> Délégation aux magistrats du 1er juillet 2021

>> Délégation aux rapporteurs du 5 juillet 2021

Par ailleurs, la délégation donné au magistrat honoraire le 1er septembre 2020 reste valide :

>> Délégation au magistrat honoraire du 1er septembre 2020

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