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7 septembre 2022

Délégations du 1er septembre 2022

De nouvelles délégations données aux magistrats et pour assurer la gestion du tribunal ont été édictées le 1er septembre 2022.

Les nouvelles délégations de signature données aux magistrats sont valides à compter du mois de septembre 2022 :

>> Délégation aux magistrats du 1er septembre 2022

>> Délégation aux rapporteurs du 1er septembre 2022

La nouvelle délégation donnée au magistrat honoraire est valide à compter du mois de septembre 2022 :

>>Délégation au magistrat honoraire du 1er septembre 2022

La nouvelle délégation de signature concernant la gestion du tribunal, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses est valide à compter du mois de septembre 2022 :

>> Délégation de signature des dépenses du 1er septembre 2022

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