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16 février 2022

Délégations du 20 janvier 2022

De nouvelles délégations données aux magistrats et pour assurer la gestion du tribunal ont été édictées le 20 janvier 2022.

Les nouvelles délégations de signature données aux magistrats sont valides à compter du mois de janvier 2022 :

>> Délégation aux magistrats du 22 janvier 2022

>> Délégation aux rapporteurs du 22 janvier 2022

La délégation donnée au magistrat honoraire le 1er septembre 2020 reste valide :

>> Délégation au magistrat honoraire du 1er septembre 2020

La délégation de signature concernent la gestion du tribunal, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses du 1er septembre 2021 reste valide :

>> Délégation de signature des dépenses du 1er septembre 2021

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