Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Délégations pour l'intérim du greffier en chef
5 mars 2020

Délégations pour l'intérim du greffier en chef

De nouvelles délégations ont été édictées le 2 mars 2020 pour assurer l'intérim du greffier en chef

Ces nouvelles délégations de signature concernent l'intérim du greffier en chef et la suppléance du greffier en chef par intérim :

>> Délégation pour l'intérim du greffier en chef

>> Délégation pour la suppléance du greffier en chef par intérim

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

A savoir