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8 novembre 2019

Domaine public : cession de parcelles situées dans la zone des cinquantes pas géométriques

Le Tribunal annule une décision par laquelle l’Agence des 50 pas géométriques a refusé la cession d’une parcelle à un particulier.

L’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable uniquement en Martinique et en Guadeloupe, permet aux particuliers, ayant fait édifier, avant 1995, des constructions à usage d’habitation sur le domaine public maritime, de demander à l’Etat la cession, à leur profit, des parcelles correspondantes. Les demandes sont instruites par l’Agence des 50 pas géométriques.

Par une décision du 18 juin 2018, l’Agence des 50 pas géométriques a refusé de faire droit à une telle demande, au motif que la superficie de la parcelle, dont la cession était demandée, était trop importante. Le tribunal administratif de la Martinique a estimé que l’Agence des 50 pas géométriques ne pouvait se fonder sur ce motif, sans vérifier au préalable si des portions de terrain étaient inutilisées. Par un jugement du 7 novembre 2019, la décision de l’Agence des 50 pas géométriques a ainsi été annulée, et il a été enjoint à l’Agence des 50 pas géométriques de réexaminer la demande de cession.

Jugement n° 1800753 - 07-11/19

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