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3 avril 2020

Institution d'une chambre des référés

Une décision du 2 avril 2020 confie à une formation collégiale l'examen d'une requête en référé.

En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a décidé de confier l'examen d'une requête en référé à une formation collégiale :

>> Décision du 2 avril 2020 instituant une chambre des référés

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