9 décembre 2020
Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique les prochaines séances publiques du tribunal.
Les prochaines audiences au tribunal auront lieu (sous réserve de modifications éventuelles) :
Le jeudi 10 décembre 2020 (Audience collégiale) :
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