Démarches & procédures

Retrouvez toutes les informations pratiques sur les procédures dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et au Conseil d'État.

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A savoir

10 juillet 2020

Liste des jugements rendus publics le 10 juillet 2020

Le tribunal publie la liste des jugements rendus publics, selon les dispositions spécifiques prévues par l'ordonnance n° 2020-305 du... ›
9 juillet 2020

Jugements suite aux recours formés contre les résultats du 1er tour des élections municipales des communes de moins de 9 000 habitants

A la suite de l’audience du jeudi 25 juin 2020, le Tribunal administratif a rendu ce jour ses jugements sur les contestations formées... ›
4 juillet 2020

Rôles d'audience des 6, 7, 8 et 9 juillet 2020

Le rôle désigne les listes des affaires examinées par une juridiction lors d'une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
30 juin 2020

Ancien palais de justice de Fort-de-France : fin de la mise à disposition et du principe de la cession au profit de la commune de Fort-de-France

Le Tribunal rejette le recours formé par la commune de Fort-de-France afin d’obtenir l’annulation de la délibération de la collectivité... ›