Démarches & procédures

Retrouvez toutes les informations pratiques sur les procédures dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et au Conseil d'État.

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A savoir

18 mai 2020

Covid-19 : Rejet de la demande tendant à la réouverture des plages et à la suspension de l’interdiction de la navigation de plaisance et des activités nautiques

Saisi en urgence, le tribunal administratif statuant en référé a refusé d’ordonner la réouverture des plages et de prononcer la levée... ›
18 mai 2020

Adapation règles de procédure devant la juridiction administrative

Règles de procédure devant les juridictions administratives du fait de l'état d'urgence Fiche pratique à jour sur les reports de délais... ›
18 mai 2020

REPRISE D'ACTIVITE DU TRIBUNAL

Mesures et consignes sanitaires ›
15 mai 2020

Covid-19 : le Tribunal administratif suspend l’arrêté du préfet prolongeant le couvre-feu en Martinique

Saisi en urgence, le tribunal administratif de la Martinique, statuant en chambre des référés, a suspendu l’arrêté du préfet de la... ›