Pour les particuliers
Vous pouvez adresser vos requêtes, mémoires et pièces par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Vous pouvez également déposer vos requêtes, mémoires et pièces :
- dans la boîte aux lettres, située à droite de l’entrée principale du tribunal ;
- par fax, au 05 96 63 10 08 ;
- via les sites internet Télérecours citoyen, pour les personnes physiques et morales de droit privé qui ne sont pas représentées par un avocat (https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication),
Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants) : https://www.telerecours.fr.
