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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture : 8h - 12 h / 14h00 - 16h00 les lundi et jeudi   8h -12 h les mardi, mercredi et vendredi.

MODIFICATION DES HORAIRES EN RAISON DE LA SITUATION SANITAIRE :

>> Accès aux horaires modifiés et aux consignes sanitaires  

Pour les particuliers 

Vous pouvez adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

 

 del7243

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel  de Bordeaux pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Fort de France.

Cour administrative d'appel de Bordeaux  17 Cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex Téléphone : 05 57 85 42 42

Greffe ouvert du lundi au vendredi

de 9h00 à 16h00

 

 

 

A savoir