Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Heures d'ouverture : 8h - 12 h / 14h00 - 16h00 les lundi et jeudi 8h -12 h les mardi, mercredi et vendredi.
MODIFICATION DES HORAIRES EN RAISON DE LA SITUATION SANITAIRE :
>> Accès aux horaires modifiés et aux consignes sanitaires
Pour les particuliers
Vous pouvez adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Fort de France.
Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 Cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex Téléphone : 05 57 85 42 42
Greffe ouvert du lundi au vendredi
de 9h00 à 16h00
