Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
2. informations complémentaires:
> Notice explicative et conditions de ressources
3. Formulaires à télécharger :
> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (accès direct)
> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre
> Formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques
4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante
Tribunal de grande instance
Section administrative
Palais de Justice
Rue Perrinon
97264 Fort-de-France
- 121 : Procédure au fond
- 12 B : référé suspension
- 12 C : référé expertise
- 12 D : OQTF
>> L'avocat et l'aide juridictionnelle
