Saisi par plusieurs associations de protection de la faune sauvage dans les Antilles, le tribunal administratif a, par trois jugements du 24 avril 2023, partiellement annulé les arrêtés préfectoraux autorisant la chasse d’espèces d’oiseaux sauvages dans le département de la Martinique au titre des saisons 2021-2022 et 2022-2023.
Le préfet de la Martinique a procédé à l’ouverture de la campagne de chasse pour la saison 2021-2022 par un arrêté du 19 juillet 2021. Celui-ci autorisait la chasse de 32 espèces d’oiseaux présentes sur l’île et imposait aux chasseurs de respecter des périodes et jours de chasse ainsi que des quotas de prélèvements.
Suite à la suspension partielle de cet arrêté décidée une ordonnance de référé du tribunal du 4 octobre 2021, le préfet a édicté un nouvel arrêté, le 7 décembre 2021, modifiant les conditions d’ouverture de la campagne de chasse, en la restreignant à 23 espèces d’oiseaux et en fixant de nouveaux quotas de prélèvement pour certaines espèces.
La campagne de chasse en Martinique pour la saison 2022-2023 a quant à elle été ouverte par un arrêté préfectoral du 19 juillet 2022. Il autorisait la chasse de 27 espèces d’oiseaux sauvages et imposait aux chasseurs de respecter des périodes et jours de chasse ainsi que des quotas de prélèvements.
Plusieurs associations de protection de la faune sauvage dans les Antilles ont formé un recours afin de demander l’annulation de ces trois arrêtés. Le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande par trois jugements du 24 avril 2023.
Dans ces décisions, les magistrats rappellent que la législation régissant la chasse organise une répartition des compétences entre le ministre, qui est compétent pour fixer les périodes de chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau, et le préfet du département, qui est quant à lui compétent pour fixer les périodes de chasse des espèces d’oiseaux sédentaires.
Le tribunal relève qu’une partie des espèces figurant dans les trois arrêtés contestés du préfet de la Martinique constituent des espèces d’oiseaux de passage et de gibier d’eau (anatidés et limicoles). Or, bien qu’il ait édicté des arrêtés afin de fixer les périodes de chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d’eau présentes sur le territoire métropolitain de la France, le ministre compétent n’a pris aucun arrêté fixant les périodes de chasse des espèces d’oiseaux de passage et de gibier d’eau présentes dans le département de la Martinique.
Les trois arrêtés du préfet de la Martinique sont donc partiellement annulés pour incompétence, en tant qu’ils autorisent la chasse des espèces d’oiseaux relevant de la famille des anatidés et de la famille des limicoles (24 espèces concernées pour la saison 2021-2022 et 10 espèces concernées pour la saison 2022-2023).
Le tribunal reconnait en revanche la compétence du préfet de la Martinique pour fixer les périodes de chasse des autres espèces d’oiseaux figurant dans les arrêtés préfectoraux attaqués, qui constituent des espèces d’oiseaux sédentaires (pigeons, moqueurs, tourterelles et colombes).
Les juges considèrent toutefois que l’arrêté préfectoral, autorisant la chasse de certaines de ces espèces inscrites sur la liste rouge des espèces menacées établie par l’union internationale pour la conservation internationale de la nature (UICN) ne permet pas, malgré certaines limitations, d’assurer une régulation équilibrée de ces espèces du point de vue écologique. Les arrêtés sont dès lors partiellement annulés, en tant qu’ils autorisent la chasse de ces espèces (3 espèces concernées pour la saison 2021-2022 et 2 espèces pour la saison 2022-2023).
Au final, pour la saison de chasse 2021-2022, les annulations prononcées par le tribunal administratif portent sur 24 espèces d’anatidés et limicoles (sarcelle à ailes bleues, canard d’Amérique, canard colvert, canard pilet, canard chipeau, canard souchet, sarcelle à ailes vertes, dendrocygne fauve, dendrocygne à ventre noir, fuligule à collier, petit fuligule, pluvier bronzé, pluvier argenté, tournepierre à collier, petit chevalier à pattes jaunes, grand chevalier à pattes jaunes, bécassin roux, bécassine de Wilson, maubèche des champs, chevalier semipalmé, bécasseau à échasses, bécasseau à poitrine cendrée, courlis corlieu et barge hudsonnienne) et sur 3 espèces d’oiseaux sédentaires (pigeon à cou rouge, moqueur grivotte et moqueur corossol).
>> Accès au jugement du tribunal administratif n° 2100546 du 24 avril 2023
>> Accès au jugement du tribunal administratif n° 2200060 du 24 avril 2023
Pour la saison de chasse 2022-2023, l’annulation prononcée par le tribunal administratif porte sur 10 espèces d’anatidés et limicoles (sarcelle à ailes bleues, pluvier bronzé, pluvier argenté, petit chevalier à pattes jaunes, bécassin roux, bécassine de Wilson, maubèche des champs, chevalier semipalmé, bécasseau à échasses et bécasseau à poitrine cendrée) et sur 2 espèces d’oiseaux sédentaires (pigeon à cou rouge et moqueur corossol).
>> Accès au jugement du tribunal administratif n° 2200519 du 24 avril 2023
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