Par un jugement du 3 octobre 2024, le tribunal administratif a annulé la délibération de l’Assemblée de Martinique du 25 mai 2023 reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique.
Réunie le 25 mai 2023, l’Assemblée de Martinique a adopté une délibération qui reconnait, en son article 1er, la langue créole « comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français ». Le préfet de la Martinique a saisi le tribunal administratif d’un recours afin de demander l’annulation de cette délibération, dont il conteste la légalité.
Les magistrats ont d’abord estimé que le litige conservait son objet malgré l’adoption en cours d’instance, le 1er février 2024, d’une nouvelle délibération de l’Assemblée de Martinique abrogeant l’article 1er de la délibération attaquée du 25 mai 2023. Les juges ont relevé à ce titre que la délibération reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique avait reçu une exécution pendant la période où elle était en vigueur et que cette exécution faisait obstacle au prononcé d’un non-lieu à statuer.
Après avoir admis la recevabilité du recours du préfet, le tribunal administratif a rappelé que l’article 2 de la Constitution institue la langue française comme seule et unique langue officielle de la République et que la loi dite Toubon du 4 août 1994 impose le français comme la seule langue pouvant être légalement utilisée dans les relations entre les administrations et les usagers des services publics. Le tribunal relève que l’article 1er de la délibération attaquée de l’Assemblée de Martinique méconnait ces dispositions puisque, en reconnaissant le créole comme langue officielle de la Martinique aux côtés du français, elle institue une seconde langue officielle et permet l’usage du créole par les administrations ainsi que par les usagers dans leurs rapports avec les services publics.
Le jugement du 3 octobre 2024 annule en conséquence l’article 1er de la délibération. Toutefois, cette annulation ne remet pas en cause le droit de tout un chacun d’utiliser le créole dans ses rapports quotidiens avec les autres personnes privées. Elle ne remet pas non plus en cause le statut de langue régionale dont bénéficie le créole martiniquais, qui permet à l’Etat et aux collectivités territoriales, en particulier à la collectivité territoriale de Martinique, de mettre en œuvre des politiques publiques concourant à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion du créole.
>> Accès au jugement n° 2300551 du 3 octobre 2024
>> Accès aux conclusions (partiellement contraires) du rapporteur public sur le jugement n° 2300551
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