Dernières décisions

Rejet de la demande de suspension des travaux de la route de Belfond au Carbet

Par une ordonnance du 5 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté le recours présenté par la distill ...

La situation de crise en Haïti interdit le renvoi d’étrangers faisant l’objet de mesures d’éloignement du territoire français

Par deux jugements du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de la Martinique a annulé deux décisions préfectorales prises à l’encontre de deu ...

Le juge des référés du tribunal ordonne la suspension de l’exécution de la délibération du conseil municipal des Anses-d’Arlet décidant d’abattre l’arbre, Le Fromager, de la résidence Oxygène.

Le juge des référés du tribunal ordonne la suspension de l’exécution de la délibération du conseil municipal des Anses-d’Arlet décidant d’abattre ...

Le tribunal annule la délibération adoptant l’hymne ANSANM comme hymne de la Martinique

Le tribunal annule la délibération adoptant l’hymne ANSANM comme hymne de la Martinique

Obligation de prévoir une exposition suffisante aux vents dominants pour les logements situés dans les bâtiments collectifs à usage d’habitation

Le tribunal administratif a retenu l’illégalité d’un permis de construire autorisant la construction d’une résidence collective à usage d’habitati ...

Le tribunal refuse le bénéfice du complément d’indemnité d’installation sollicité par un ancien militaire de la gendarmerie nationale.

Le tribunal administratif de la Martinique a récemment jugé que le bénéfice du complément d’indemnité d’installation des militaires affectés en Ma ...

Rejet de la demande de suspension de la délibération reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique

Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours du préfet de la Martinique qui demandait la suspension provisoire de la délibérat ...

Annulation partielle des arrêtés autorisant la chasse d’oiseaux sauvages pour les saisons 2021-2022 et 2022-2023

Saisi par plusieurs associations de protection de la faune sauvage dans les Antilles, le tribunal administratif a, par trois jugements du 24 avril ...

Le tribunal administratif juge insuffisantes les mesures prises pour assurer la protection fonctionnelle d’une fonctionnaire

Par un jugement du 10 février 2023, le tribunal administratif de la Martinique estime que, dans l’affaire qui lui est soumise, la protection fonct ...

Rejet du recours tendant à mettre fin à la consultation publique décidée par la collectivité territoriale de Martinique pour l’adoption de l’hymne et du drapeau de la Martinique

Par une décision du 13 janvier 2023, le juge des référés a refusé de mettre un terme à la consultation publique décidée par la collectivité territ ...

Le gestionnaire d’un réseau d’eau potable exempté de publicité et de mise en concurrence pour les achats de bouteilles d’eau de source

Par une décision du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a jugé qu’un marché public de fourniture portant sur l’achat de b ...

Suspension temporaire de la chasse de douze espèces d’oiseaux en Martinique

La juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a prononcé par une ordonnance du 21 septembre 2022 la suspension temporaire de la c ...

Responsabilité du gestionnaire des zones de mouillage des Anses d’Arlet à l’égard des plaisanciers

Le tribunal administratif de la Martinique a reconnu sa compétence pour juger un recours tendant à ce que le gestionnaire de la zone de mouillage ...

Mesures et limitations des émissions de polluants dans l’atmosphère générées par l’exploitation des distilleries de rhum

Le tribunal administratif annule partiellement plusieurs arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions complémentaires en terme de mesures et de l ...

Annulation de la décision instituant le drapeau de la Martinique

Le tribunal administratif a annulé la décision du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale qui a doté la Martinique d’un drap ...

Rejet du recours tendant à interdire l’arrivée de la Transat Jacques Vabre à Fort-de-France

Le tribunal administratif de la Martinique rejette le recours déposé par plusieurs associations et particuliers qui tendait à ce que soit ordonnée ...

Calcul de l’indemnité de congés annuels non pris d’un fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite

Le tribunal administratif de la Martinique précise les modalités de calcul de l’indemnité de congés annuels non pris d’un fonctionnaire placé en c ...

Covid 19 : rejet de la demande visant à ordonner au préfet de la Martinique, la suspension des dispositions de l’arrêté réglementant les déplacements de personnes entre la Martinique et la Guadeloupe.

Saisi en urgence, le tribunal administratif de la Martinique, statuant en référé, a rejeté la demande visant à ordonner au préfet de la Martinique ...

Le tribunal reconnaît sa compétence pour apprécier la légalité des décisions individuelles de refus d’aide de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité

Le tribunal se reconnaît territorialement compétent pour connaître d’un recours dirigé contre une décision de refus d’aide, présentée au titre du ...

Suspension d’un arrêté interdisant l’utilisation de pesticides sur une partie du territoire d’une commune

Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire du Prêcheur du 17 ...

Jugements suite aux recours formés contre les résultats du 1er tour des élections municipales des communes de moins de 9 000 habitants

A la suite de l’audience du jeudi 25 juin 2020, le Tribunal administratif a rendu ce jour ses jugements sur les contestations formées suite à l’él ...

Ancien palais de justice de Fort-de-France : fin de la mise à disposition et du principe de la cession au profit de la commune de Fort-de-France

Le Tribunal rejette le recours formé par la commune de Fort-de-France afin d’obtenir l’annulation de la délibération de la collectivité territoria ...

Sargasses : refus d’indemnisation d’un exploitant hôtelier à raison de l’insuffisance des mesures prises par l’Etat pour lutter contre l’échouage récurrent des sargasses

Le Tribunal refuse d’indemniser une société hôtelière qui demandait que la responsabilité de l’Etat soit reconnue à raison de l’insuffisance des m ...

Coronavirus : rejet de la demande de suspension de l'arrêté limitant les déplacements de voyageurs en provenance de Guyane

Saisi en urgence, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, a rejeté la demande de la chambre de commerce et d'industrie de ...

Covid-19 : Rejet de la demande tendant à la réouverture des plages et à la suspension de l’interdiction de la navigation de plaisance et des activités nautiques

Saisi en urgence, le tribunal administratif statuant en référé a refusé d’ordonner la réouverture des plages et de prononcer la levée de l’interdi ...

Covid-19 : le Tribunal administratif suspend l’arrêté du préfet prolongeant le couvre-feu en Martinique

Saisi en urgence, le tribunal administratif de la Martinique, statuant en chambre des référés, a suspendu l’arrêté du préfet de la Martinique du 1 ...

Masques et test de dépistage à la prison de Ducos

Saisi en appel, le Conseil d'Etat a rendu jeudi 7 mai 2020 sa décision sur la situation de la prison de Ducos.

Covid 19 : Le Tribunal ordonne la mise à disposition de masques et gants aux détenus et aux auxiliaires de vies lors de la distribution des repas, et enjoint la mise en oeuvre de tests de dépistage

Saisi en urgence, le tribunal administratif de la Martinique, statuant en chambre des référés, a examiné samedi 4 avril 2020 la requête en référé ...

Covid 19 : rejet des demandes de dépistage systématique, de commandes massives de chloroquine et de mesure concernant la mise à disposition de matériels de protection

Saisi en urgence, le tribunal administratif de la Martinique, statuant en chambre des référés, a rejeté la demande visant à ordonner aux autorités ...

Domaine public : cession de parcelles situées dans la zone des cinquantes pas géométriques

Le Tribunal annule une décision par laquelle l’Agence des 50 pas géométriques a refusé la cession d’une parcelle à un particulier.