Le tribunal administratif de la Martinique a récemment jugé qu’un militaire venu en Martinique depuis l’Hexagone pour rejoindre son conjoint et bénéficiant d’une mutation alors même qu’il était déjà installé sur l’île peut bénéficier de l’indemnité d’installation en outre-mer lorsque le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouve dans l’Hexagone.
Les militaires affectés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour y effectuer une période de service de deux ans bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique défini par un décret du 6 octobre 1950. L’article 7 de ce décret prévoit que ces militaires bénéficient d’une indemnité spécifique, dénommée « indemnité d’installation dans un département d’outre-mer (INSDOM) », égale, en Martinique, à neuf mois d’émoluments et augmentée, le cas échéant, de majorations familiales. Si le décret conditionne le bénéfice de l’indemnité au fait que le militaire soit précédemment domicilié à plus de 1 000 km du département d’outre-mer d’affectation, cette condition de domicile ne s’apprécie pas au regard de la seule adresse du militaire à la date de l’affectation, mais s’entend comme le lieu dans lequel celui-ci a le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Deux militaires de la marine nationale ont bénéficié d’un congé pour convenances personnelles, non rémunéré, afin de suivre leurs conjoints respectifs, également marins, mutés en Martinique pour accomplir une période de service. Plusieurs mois après leur arrivée sur l’île, les deux militaires ont bénéficié d’une affectation en Martinique. Ayant sollicité en vain auprès de leur hiérarchie le bénéfice de l’indemnité d’installation, elles ont alors saisi le tribunal administratif de la Martinique afin d’obtenir l’annulation des décisions leur refusant le bénéfice de cette indemnité.
Après avoir rappelé les textes applicables, les magistrats ont estimé que les deux militaires, qui n’étaient pas originaires de Martinique et n’avaient jamais vécu dans ce département avant de venir s’y installer pour rejoindre leurs conjoints mutés, avaient, à cette date, le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans l’Hexagone. Le fait qu’elles aient vécu plusieurs mois sur l’île, avec conjoint et enfants, n’a pas eu, à lui seul, pour effet de déplacer le centre de leurs intérêts matériels et moraux, qui est demeuré dans l’Hexagone. Elles remplissaient donc la condition de domiciliation à plus de 1 000 km à la date de leur affectation et pouvait dès lors bénéficier de l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer.
Le tribunal administratif a en conséquence annulé les décisions de refus d’indemnité de l’administration.
>> Accès au jugement n° 2400680 du 23 octobre 2025
>> Accès au jugement n° 2400683 du 23 octobre 2025
>> Accès aux conclusions du rapporteur public sur ces jugements n°s 2400680 et 2400683
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